POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site www.pasquire-avocat.com sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Monsieur Thibaut PASQUIRE par courrier ou courriel. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Outre votre droit de revenir à tout moment sur votre consentement, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos de données (ou en demander la limitation) ou autre, vos droits peuvent être exercées par courrier en s’adressant à Monsieur Thibaut PASQUIRE par courrier ou courriel.

Monsieur Thibaut PASQUIRE s’engage à ne pas communiquer les données des utilisateurs que ce soit dans ou en dehors de l’Union Européenne.

RÈGLEMENT EUROPÉEN GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

En application des articles 23 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le directeur de publication du site vous informe que:

Le responsable du fichier, est Monsieur Thibaut PASQUIRE
L’ensemble de vos données personnelles sont protégées dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, pour la protection de votre vie privée ;
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Vos données sont protégées dans un registre, par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Monsieur Thibaut PASQUIRE

Vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL dans l’hypothèse où vous considéreriez que vos données n’ont pas été protégées.